Mandataire Toulouse - Alfa romeo - Audi - Renault - Peugeot - Citroen - Seat - Nissan - Toyota - Volkwagen - Ford - Fiat - Opel - Subaru - mitsubishi - Ssangyong - moins chers
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1) Préambule
La société CAR AUTO IMPORT est une SARL immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 451 325 955, ayant son siège social au 3 rue Salambo, 31200 toulouse. L’acceptation du bon de commande présenté par CAR AUTO IMPORT entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne sauraient engager la responsabilité de CAR AUTO IMPORT.
Le client est informé et accepte que la société CAR AUTO IMPORT négocie auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande.
2) Prix
Le prix du véhicule s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit, les options décrites, l’immatriculation provisoire, ainsi que les plaques minéralogiques provisoires (si nécessaire), le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé). pour obtenir le prix de revient définitif, il convient d’ajouter nos honoraires qui sont de 3.6% au prix TTC du véhicule avec les options.
En ce qui concerne le transport pour une destination autre que dans nos locaux à Toulouse veuillez nous consulter pour un devis personnalisé
Les frais de formalités et de mise à la route comprennent : les formalités d’immatriculation (provisoire et définitive, frais de mines si nécessaire), la mise à disposition, le carburant, et la préparation du véhicule. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera à acquitter en sus par le client.
En cas d’augmentation du tarif constructeur, entre l’envoi du bon de commande par CAR AUTO IMPORT et la réception du bon de commande signé, CAR AUTO IMPORT se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d’augmenter le prix du véhicule, ou à défaut de consentement du client, à rembourser son acompte, à l’exclusion de toute indemnité.
3) Garantie constructeur
Les véhicules livrés par CAR AUTO IMPORT sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne 1475/95, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne.
Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
-de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
-des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société CAR AUTO IMPORT en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
4) Garantie d’immatriculation
CAR AUTO IMPORT s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le Client. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par CAR AUTO IMPORT jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.
5) Paiement
Le client est informé que le règlement du solde se fera exclusivement par virement SWIFT ou chèque de banque au moment de la mise à disposition du véhicule dans les locaux de notre fournisseur. En cas de livraison du véhicule directement chez le client ou dans les locaux de CAR AUTO IMPORT, le paiement devra être effectué, par chèque ou par virement SWIFT, avant le départ du véhicule des locaux de nos fournisseur
6) Crédit
Dans le cas où le véhicule neuf, faisant l’objet du présent contrat, serait vendu avec le concours d’un organisme de crédit désigné par le vendeur, la vente serait soumise aux dispositions de la loi 78.22 du 10.01.1978.
7) Livraison
Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de CAR AUTO IMPORT. Passé ce délai, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, si le véhicule n’est pas retiré dans les 3 jours suivant sa mise à disposition, CAR AUTO IMPORT pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour.
8) Garantie des délais de livraison
CAR AUTO IMPORT ne peut être tenu responsable des augmentations et des modifications d’équipements faites par les constructeurs sur leurs
modèles en cours de commande.
Nous vous signalons à ce sujet que CAR AUTO IMPORT, en tant que prestataire de services, s'engage à ne pas modifier le montant de ses frais de dossiers
quelque soit l'augmentation du prix constructeur.
Si l'augmentation du prix constructeur était supérieure à 4,5 %, la vente serait annulée de plein droit, et les fonds versés aux fournisseurs comme acompte seront
restitués par le fournisseur.
CAR AUTO IMPORT ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison, dus à l'allongement des délais des constructeurs en matière de fabrication, ni
des délais des fournisseurs (et ce sans limitation de date), ni des délais des transporteurs.
Etant prestataires de services les frais de dossiers sont dus en tant que tels et ne sont remboursables qu'en cas de non livraison du véhicule et non en cas
d'annulation due aux retards de livraison, dont nous ne sommes en aucune manière responsables.
9) Appellation
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
10) Garantie du niveau d’équipement
CAR AUTO IMPORT garantit le niveau d‘équipement indiqué sur le bon de commande. Le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. CAR AUTO IMPORT ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement. Le cas échéant, le Client est informé qu’il devra accepter les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par l’amélioration du niveau d’équipement, modification des modèles).
11) Stock
Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
12) Assurance
L’acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par la société CAR AUTO IMPORT qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux de CAR AUTO IMPORT.
13) Clause pénale
Dans le cas où le client annulerait sa commande, pour une autre raison que celle énoncée au paragraphe 8, une indemnité du montant de l’acompte sera appliquée. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock chez notre fournisseur.
14) Réserve de propriété
La marchandise ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’après complet paiement du prix et des accessoires selon la loi 80-335 du 12.05.80
15) Cas de force majeure
CAR AUTO IMPORT est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à CAR AUTO IMPORT remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de CAR AUTO IMPORT une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse CAR AUTO IMPORT aura également la possibilité de résilier le contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
16) Notice d’utilisation
Les véhicules sont livrés avec la notice d’utilisation en Français dans la mesure du possible ou au cas échéant dans la langue du pays d’origine
